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Maintien salaire sans ancienneté cc66
Sujet initié par M.zoe, il y a 22 heures - 177 vues

Bonjour,

Reconnu par la CPAM en accident de travail, je suis en arrêt depuis 1 mois et demi.

Salarié de la CCN66, je ne bénéficie pas du maintien de salaire car mon ancienneté est inférieure à un an. L'article 27 prévoirait un maintien de salaire « à partir du premier jour d'embauche».

Suis-je concerné ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Pour bénéficier du maintien de salaire légal en cas d'accident du travail, il faut en principe au moins un an d'ancienneté au premier jour de l'arrêt

En revanche, si l'article 27 de votre convention collective (CCN 66) prévoit expressément un maintien de salaire « à partir du premier jour d'embauche », cette règle conventionnelle, plus favorable, s'applique sans exiger un an d'ancienneté.

Vous êtes donc concerné par ce dispositif si :

1) votre arrêt est bien reconnu en accident du travail par la CPAM (ce qui est le cas), et

2) vous remplissez les autres conditions éventuelles prévues par l'article 27 (ancienneté non requise mais parfois justificatifs, délais d'envoi des arrêts, etc.). Il faut donc vérifier précisément le texte de l'article 27 et, en cas de doute ou de refus de l'employeur, lui demander par écrit le fondement de son refus et, au besoin, saisir les délégués du personnel ou les prud'hommes.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 22 heures
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M.zoe
Bonjour et merci de votre réponse.

Je vais attendre de voir comment sera traitée ma situation mais l'article 27 semble clair : « En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dûment reconnue par la sécurité sociale (art. L. 415) et entraînant un arrêt de travail, les salariés recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance :

- pendant les 3 premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ;

- pendant les 3 mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.

Les indemnités journalières de sécurité sociale à prendre en considération sont celles que le salarié doit régulièrement percevoir en dehors de tout abattement pour pénalité qu'il peut être appelé à subir de son chef.

Le bénéfice des dispositions du présent article vise exclusivement les accidents du travail et les maladies professionnelles reconnus par la sécurité sociale, à partir du 1er jour d'embauche.

Ces dispositions sont applicables tant à l'arrêt pour accident du travail initial qu'aux différentes rechutes lui succédant, pour le compte d'un même employeur. » 

A suivre donc,

Bien à vous
il y a 21 heures
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